Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 1998

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;


 Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.