Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 1997
- ECLI
- 60794ccb9ba5988459c46fac
- Date
- 9 décembre 1997
officiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitéobligation d'éclairer les partiesetendueexistence d'une incertitude juridiquedispense du devoir de conseil (non)absence d'incidence
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 9 décembre 1997
- Matière
- officiers publics ou ministeriels
Référence
60794ccb9ba5988459c46fac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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