Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1998
- ECLI
- 60794ccb9ba5988459c46fbc
- Date
- 18 mars 1998
bail commercialprixfixationplafonnement applicable au bail renouveléexceptionsbail expiré d'une durée effective supérieure à douze ans
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 18 mars 1998
- Matière
- bail commercial
Référence
60794ccb9ba5988459c46fbc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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