Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 2 décembre 1998
- ECLI
- 60794ccb9ba5988459c47015
- Date
- 2 décembre 1998
recours en revisiondécisions susceptiblesarrêt de cassation (non)cassationarrêtvoie de recoursrévision (non)
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Texte intégral
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 2 décembre 1998
- Matière
- recours en revision
Référence
60794ccb9ba5988459c47015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel