Cour de Cassation · civ1 — 12 novembre 1998

Sur le moyen unique :


 Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ;


 Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que seule une condamnation irrévocable faisait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'ayant relevé souverainement que la publication litigieuse faisait état, sans réserves, de la culpabilité de M. Y..., sous la forme d'un commentaire tel qu'elle en a relevé les termes de la condamnation prononcée, et que cette publication était intervenue bien que le jugement de condamnation ait fait l'objet d'un appel, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.