Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 2000
- ECLI
- 60794cd29ba5988459c4724d
- Date
- 10 mai 2000
preuve testimonialecommencement de preuve par écritpreuve complémentaireeléments invoquésappréciation souveraine
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Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n'y figurait qu'en chiffres et non en toutes lettres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 mai 2000
- Matière
- preuve testimoniale
Référence
60794cd29ba5988459c4724d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel