Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 1999

Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel (Paris, 4 juin 1996), d'avoir appliqué la loi belge pour statuer sur les conséquences de la résiliation, par la société française Lanvin, du contrat la liant à la société belge M. X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du préavis ;


 Mais attendu que l'application que fait le juge du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe sauf dénaturation, non invoquée en l'espèce au contrôle de la Cour de Cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.