Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1998

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour prolonger le maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il est en situation irrégulière et ne peut justifier d'un passeport ;


 Qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre au moyen invoqué par M. X... tant devant le président du tribunal de grande instance que dans sa déclaration d'appel, selon lequel son interpellation était irrégulière, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.