Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 1998

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;


 Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.