Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1999
- ECLI
- 60794cd79ba5988459c47365
- Date
- 18 mars 1999
responsabilite delictuelle ou quasi delictuelledommageréparationpersonnes pouvant l'obteniremployeur ou organisme débiteur de prestationsetatrecours contre le tiers responsablesaisine de la juridiction répressiverenonciation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 18 mars 1999
- Matière
- responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
Référence
60794cd79ba5988459c47365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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