Cour de Cassation · civ3 — 7 janvier 1998

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule propriétaire de ladite parcelle ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant que Mme X... tient ses droits d'un procès-verbal de remembrement qui n'a pas été contesté dans le délai de cinq ans prévu à l'article 32-1 du Code rural, celui-ci précise que cette règle s'applique sous réserve du droit des tiers et que ces tiers sont ceux qui n'ont pas été concernés par le procès-verbal de remembrement et ne sont pas propriétaires dans la commune ;


 Qu'en statuant ainsi, par une décision aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.