Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 1997

ECLI: 60794cd79ba5988459c473a3
Date: 2 décembre 1997

propriete litteraire et artistiquecontrefaçondéfinitionouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiquesappréciation souverainepouvoirs des jugespropriété littéraire et artistique

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ;


 Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt motivé sans contradiction, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 2 décembre 1997
Matière: propriete litteraire et artistique

Référence

60794cd79ba5988459c473a3

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