Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2000
- ECLI
- 60794cd89ba5988459c4747a
- Date
- 25 janvier 2000
proprieteatteinte au droit de propriétédroit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bienphotographiesprotection des droits de la personnedroits patrimoniaux et extrapatrimoniauxdroit de propriétéexploitation
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Texte intégral
Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 25 janvier 2000
- Matière
- propriete
Référence
60794cd89ba5988459c4747a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel