Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 29 mars 2000
- ECLI
- 60794cd89ba5988459c4749f
- Date
- 29 mars 2000
construction immobiliereimmeuble à construireventevente en l'état futur d'achèvementassurance dommagesouvragegarantiemise en oeuvremise en cause préalable des locateurs d'ouvrage par l'acquéreur d'un lot (non)article l. 2421 du code des assurancesconditions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 242-1 du Code des assurancesarticle 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 29 mars 2000
- Matière
- construction immobiliere
Référence
60794cd89ba5988459c4749f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA