Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1999

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :


 Attendu que la société Sogedo, qui exploite le service de distribution d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec le syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de Mazeyrolles, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X... pour des factures de consommation d'eau impayées d'un montant de 886,39 francs ; que M. X... ayant formé opposition contre cette ordonnance, le tribunal d'instance a débouté la société Sogedo de sa demande en paiement ;


 Attendu que la société Sogedo n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait elle-même saisi d'une demande d'injonction de payer, pour statuer sur l'opposition formée contre l'ordonnance y faisant droit, alors qu'aucune question préjudicielle n'était, par ailleurs, soulevée ; d'où il suit que les deux moyens, pris en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.