Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 2000

Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signatures de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;


 Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.