Cour de Cassation · civ2 — 21 décembre 2000

Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 30 du Code électoral ;


 Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;


 Attendu que M. X..., né le 22 septembre 1982, a sollicité le 6 septembre 2000 son inscription sur la liste électorale de la commune de Lyon en vue de participer au scrutin du 24 septembre 2000 ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le jugement énonce qu'elle émane d'une personne mineure à la date de la clôture des inscriptions par voie judiciaire en dehors de la période de révision des listes électorales, soit au 20 septembre 2000 ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était né le 22 septembre 1982, de sorte qu'il atteignait l'âge de la majorité deux jours avant le scrutin, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.