Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 2001

ECLI: 60794ce19ba5988459c4757f
Date: 13 mars 2001

avocatconseil de l'ordredélibération ou décisiondélibérationcritique d'une décision juridictionnelleexcès de pouvoir

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Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1997) a annulé cette délibération illégale ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 13 mars 2001
Matière: avocat

Référence

60794ce19ba5988459c4757f

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