Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2000

Sur le premier moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;


 Que le moyen manque en fait ;


 Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.