Cour de Cassation · civ1 — 15 juillet 1999

Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ;


 Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;


 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième dudit Code intitulé " des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ", " le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence " ; qu'il s'agit, désormais, d'une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle ;


 Attendu que le mariage de M. X..., possédant les nationalités française et marocaine, avec Mme Y... a été célébré le 22 novembre 1995 à Berkane (Maroc) hors la présence de l'époux, représenté par son frère ;


 Attendu que, pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, le tribunal de grande instance énonce que celui-ci est valable tant au regard de la loi marocaine que de la législation française ; en quoi il a violé les textes susvisés conduisant, en France, à l'application de la seule loi française ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, le jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse.