Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2000
- ECLI
- 60794ce19ba5988459c47612
- Date
- 30 mars 2000
chose jugeeetenduedispositiffin de nonrecevoirdispositif ne statuant pas sur la question de fondabsence d'appeleffet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 30 mars 2000
- Matière
- chose jugee
Référence
60794ce19ba5988459c47612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA