Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1999

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;


 Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.