Cour de Cassation · civ1 — 27 mars 2001

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Fina France s'est pourvue contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers, 8 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;


 Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.