Cour de Cassation · civ3 — 9 juin 1999

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1792-1 du Code civil ;


 Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997), que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours d'achèvement, dont la construction avait été entreprise par leurs vendeurs, et s'étant plaint de malfaçons, ont assignés ces derniers en réparation ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.