Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2001

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 545 du Code civil ;


 Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1999), que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ;


 Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux, des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article 555 du Code civil doit recevoir application s'agissant d'évincer un tiers dont les plantations et ouvrages ont été faits à tort avec des matériaux lui appartenant sur le fonds des époux Y... ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.