Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 2000

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1648 du Code civil ;


 Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que, dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la vente ;


 Attendu que la société Ateliers du Forez et son assureur la compagnie Abeille, à la suite d'une explosion, ont assigné en référé-expertise le 12 décembre 1990 la société Serthel, fournisseur d'une armoire de contrôle et de régulation de la température de fours de traitement thermique ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, en août 1991, la compagnie Abeille, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné le 20 février 1995 la société Serthel en paiement de dommages-intérêts ;


 Attendu que, pour déclarer prescrite la demande, l'arrêt retient que le bien était affecté d'un vice caché, que l'action formée contre la société Serthel a pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qu'elle devait être exercée à bref délai et que tel n'a pas été le cas, l'action au fond ayant été formée plus de 3 ans après le dépôt du rapport d'expertise ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.