Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2001

Sur le moyen unique :


 Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ;


 Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral, le jugement énonce que M. X... Moreno " ne justifie pas " qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article LO. 227-4 susvisé, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote, exige que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite du demandeur en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article LO. 227-5 du même Code, sans que le demandeur ait à apporter la justification de ses dires, le tribunal a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carvin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens.