Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 16 février 2000
- ECLI
- 60794ce59ba5988459c47721
- Date
- 16 février 2000
bail commercialdomaine d'applicationlocal ou immeuble abritant un établissement d'enseignementenseignement privé d'arts plastiquesdispense d'autorisation administrativerecherche nécessaireenseignementlocal affecté à l'enseignementlégislation sur les baux commerciauxapplicationcondition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 16 février 2000
- Matière
- bail commercial
Référence
60794ce59ba5988459c47721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA