Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 13 février 2001

ECLI: 60794ce59ba5988459c47745
Date: 13 février 2001

professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienresponsabilité contractuelleobligation de sécurité de résultatacte médical réalisé dans un établissement de santé ou son cabinetinfection nosocomialeresponsabilite contractuelleapplications diverses

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 13 février 2001
Matière: professions medicales et paramedicales

Référence

60794ce59ba5988459c47745

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