Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 2001

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 ;


 Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 35 susmentionné est recevable lorsqu'il est motivé ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant ivoirien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;


 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger n'était pas motivé ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait le souhait de l'intéressé d'" exposer sa défense à la cour d'appel avec l'assistance de son conseil personnel qui n'était pas disponible " le jour de l'audience devant le président du Tribunal, ce dont il résultait que l'appel reposait sur un motif tiré de la procédure suivie devant le premier juge, le premier président a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les délais de prorogation du maintien en rétention administrative étant expirés, il ne reste rien à juger ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.