Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 2001
- ECLI
- 60794ce59ba5988459c47755
- Date
- 29 mars 2001
etrangerreconduite à la frontièremaintien en rétentionprorogationsaisine du jugeordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945requêtesignaturedélégation de signatureconstatations nécessaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 29 mars 2001
- Matière
- etranger
Référence
60794ce59ba5988459c47755
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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