Cour de Cassation · civ1 — 19 juin 2001

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que la cour d'appel (Lyon, 30 octobre 1998), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.