Cour de Cassation · civ2 — 8 février 2001

Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ;


 Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour subornation de témoin, notamment à la peine d'inéligibilité pendant 2 ans ; qu'un jugement définitif rendu le 6 mars 1997 par un tribunal correctionnel l'a condamné pour faux témoignage à l'interdiction des droits civils, du droit de vote et de l'éligibilité, pendant 5 ans ; que cette même décision a prononcé la confusion de cette peine avec la condamnation précédente ; que le 9 janvier 2001, M. X... a déposé une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Béthune, en soutenant qu'il avait recouvré ses droits de vote et d'éligibilité ;


 Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir relevé que par l'effet de la confusion prononcée, la privation du droit d'éligibilité devait être considérée comme échue le 8 janvier 2001, retient que la peine prononcée le 6 mars 1997, qui a un champ privatif plus large que la précédente, est d'une autre nature que celle-ci, et que la confusion étant, dès lors, impossible entre les peines d'inéligibilité et d'incapacité électorale, M. X... reste privé du droit de vote ;


 Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.