Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1999

Donne défaut contre Mme Marie-Florence X... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Emmanuelle X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale d'Indre-et-Loire à compter du 10 mai 1996 ;


 Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.