Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 15 décembre 1999
- ECLI
- 60794cee9ba5988459c478a3
- Date
- 15 décembre 1999
bail ruralbail à fermerenouvellementbénéficiairepreneurpreneur âgéarticle l. 41164 du code ruralpreneur ayant atteint l'âge de la retraite à la date du congéeffet
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Articles de loi cités
article L. 411-64 du Code rural
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 15 décembre 1999
- Matière
- bail rural
Référence
60794cee9ba5988459c478a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA