Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2000

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;


 Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;


 Mais sur le deuxième moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ;


 Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne au profit de M. X..., l'arrêt, après avoir alloué à la victime une rente payable par mois, majorée des charges sociales afférentes à cette assistance, subordonne leur remboursement trimestriel à la présentation préalable par les parents de la victime des justificatifs de leurs débours ;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condition du remboursement des charges sociales afférentes à la rémunération d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que les charges sociales seront dues en supplément de la rente et calculées sur celle-ci.