Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 2000

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ;


 Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par celle-ci du domicile conjugal ;


 Attendu que pour écarter des débats le rapport de détective privé produit par l'appelant, l'arrêt se borne à retenir que ce rapport a été établi en 1995 et communiqué tardivement le 22 avril 1998 de sorte que l'intimée n'a pu y répondre en temps utile compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues par l'ordonnance de clotûre et pour l'audience ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.