Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2002

Sur les deux moyens réunis :


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;


 Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :


 1° que la fraude électorale est caractérisée, M. X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;


 2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ;


 Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... était inscrit sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qui a estimé souverainement que le caractère délictuel de son inscription n'était pas établi en l'état de la procédure, en a déduit à bon droit qu'il devait être inscrit sur la liste électorale de la commune ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Par ces motifs :


 REJETTE le pourvoi.