Cour de Cassation · civ1 — 12 février 2002

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ;


 Attendu, cependant, qu'aucune des dispositions de la loi ne prévoit que les décisions du juge de l'exécution statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;


 Par ces motifs :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.