Cour de Cassation · civ1 — 11 décembre 2001

Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.