Cour de Cassation · civ2 — 17 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine (le syndicat) de demandes tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation commerciale ainsi que tout empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;


 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande ;


 Mais attendu que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis en exécution ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Relais de la Reine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.