Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2002

Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ;


 Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978 " ; que M. X... s'est porté caution solidaire le même jour ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, la société Cofica a confié à la société Neuilly contentieux le recouvrement de cette créance ; que sur opposition à une injonction de payer, la cour d'appel par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) a condamné la caution au paiement de la somme sollicitée par le créancier ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ;


 Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;


 Par ces motifs :REJETTE le pourvoi.