Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2003

Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ;


 Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les magistrats de cette juridiction sont adhérents de cette mutuelle, en sont créanciers ou débiteurs, et ont nécessairement un intérêt personnel à la contestation puisque dans l'hypothèse où la mutuelle serait condamnée, elle serait contrainte d'augmenter de façon importante ses cotisations ;


 Mais attendu que la seule circonstance que les magistrats du tribunal d'appel de A... soient adhérents de la mutuelle ne caractérise pas une cause de récusation au sens de l'article 341, alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile ;


 Par ces motifs :


 REJETTE la requête.