Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2001

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ;


 Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.