Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 2001
- ECLI
- 60794d089ba5988459c47dfc
- Date
- 21 mars 2001
ventegarantieevictioneviction partielleremboursement du prixevaluation du fonds perdunécessitémoment d'appréciationdate de l'éviction
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Articles de loi cités
article 1637 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 21 mars 2001
- Matière
- vente
Référence
60794d089ba5988459c47dfc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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