Cour de Cassation · civ1 — 26 juin 2001

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ;


 Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;


 En quoi, elle a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.