Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 2002

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :


 Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété littéraire et artistique ;


 Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ;


 Qu'aucun des moyens n'est fondé ;


 Par ces motifs :


 REJETTE le pourvoi.