Cour de cassation · Première chambre civile — 30 septembre 2003

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis gratuitement à disposition de son sous-traitant, la société Argomeca, divers matériels dont une presse à injecter, un compresseur et un chariot élévateur ; qu'à la cessation de leurs relations professionnelles, la société Argomeca a conservé ces matériels ; Attendu que pour condamner la société Mure et Peyrot à récupérer, à ses frais, le matériel abandonné par la société Argomeca, et autoriser celle-ci, passé un délai de deux mois, à déménager le matériel aux frais de la société Mure et Peyrot, la cour d'appel a retenu que la société prêteuse n'établissait pas qu'un accord était intervenu entre les parties portant sur l'usage des matériels postérieurement à la cessation de leurs relations professionnelles ni ne justifiait, alors qu'il avait été constaté que partie du matériel entreposé dans les locaux de la société Argomeca apparaissait inutilisé et hors d'usage, que cette société aurait usé ou simplement souhaité user du matériel en cause pendant cette même période ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que la société preneuse s'était libérée de son obligation de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;