Cour de Cassation · civ2 — 11 avril 2002

Sur le moyen unique :



Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 28 août 2000), que sa garde à vue ayant pris fin le 23 août 2000 à 15 h 30, M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;



Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger cette mesure alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être remis en liberté à la fin de sa garde à vue le 23 août 2000 à 15 h 30 ; que la mesure de rétention administrative lui ayant été notifiée le 23 août 2000 à 15 h 48, il a été retenu arbitrairement et irrégulièrement privé de liberté entre ces deux heures ;



Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure qu'entre 15 h 30 et 15 h 48 ont été successivement notifiés à M. X..., par le truchement d'un interprète, un arrêté d'éloignement, les voies et délais de recours contre cette décision, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative ;



Que de ces éléments il résulte que le premier président a exactement retenu que M. X... n'a pas été l'objet d'une rétention arbitraire ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Par ces motifs :



REJETTE le pourvoi.