Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 2002

Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 14 du Code électoral ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;


 Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;


 Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;


 Par ces motifs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.